Distances à respecter

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Distances à respecter

Pour les plantations situées entre deux propriétés privées

(Sources : articles 671 et suivants du code civil)

Dans cette hypothèse, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent :

La distance à respecter par rapport aux propriétés voisines est, en règle générale, de 50 cm pour les arbres de moins de 2 mètres.
Elle est de 2 mètres pour les arbres dont la hauteur est supérieure à 2 mètres (article 671 du code civil).

Cette règle n'est applicable qu'à défaut d'usages locaux bien établis.
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur prévue (sauf prescription trentenaire).

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales (article 672 du code civil).

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son terrain, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. (article 673 du code civil).


Pour les plantations situées en bordure de chemin rural

Dans ce cas, ce ne sont pas les dispositions du code civil qui s'appliquent mais l'article R 161-22 du code rural :

Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance, sous réserve que soient respectées, le Plan d’Occupation des Sols, les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article R. 161-24. NOTA: article R161-24.

Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.


Pour les plantations situées en bordure de voie communale

C’est le Plan d’Occupation des Sols qui s’applique ainsi que l'article R 116-2 5° du code de la voirie routière :

"Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui, en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier".

Le domaine public routier comprend non seulement les routes nationales mais aussi les voies départementales et communales.


Mairie de Trans en Provence

25 avenue de la gare
83720 Trans en Provence
Tel : 04 94 60 62 49
E-Mail : accueil@transenprovence.fr

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