Distances à respecter - Branches sur les lignes électriques

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Branches sur les lignes électriques


Quand l'élagage relève de la responsabilité du propriétaire ?

1) En domaine privé, si l'arbre déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique (art. 24 du décret du 14 mars 1965)

2) En domaine privé ou public, si le propriétaire, lors de la plantation de l'arbre, n'a pas respecté les distances réglementaires par rapport à une ligne.

En dehors de ces deux cas spécifiques, pour toute ligne située en domaine privé ou public, ERDF assure l'élagage des arbres.


Elaguer soi-même ?

- Le propriétaire doit réaliser les travaux sous certaines conditions bien précises.

- Aucun travail d'élagage aux abords des lignes électriques ne pourra être entrepris par le propriétaire sans accord préalable d'ERDF. En cas d'accident ou incident électrique dû au non respect des consignes de sécurité, la responsabilité d'ERDF pourrait être dégagée.

- ERDF recommande de faire réaliser les travaux d'entretien lourds par des entreprises spécialisées. Les propriétaires ne peuvent les réaliser que s'ils remplissent les mêmes conditions. Le travail en hauteur doit impérativement être confié à du personnel qualifié et équipé pour cette tâche dangereuse et très particulière.


Quelles démarches ?

- Le propriétaire qui envisage d'effectuer des travaux d'entretien à proximité des lignes électriques doit en faire la demande écrite auprès du représentant local d'ERDF à l'aide du document Cerfa n° 90-0188

- ERDF analyse cette demande et informe des dangers et de l'obligation pour le propriétaire ou l'élagueur de lui adresser, avant toute intervention, une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux à l'aide du document Cerfa n° 90-0189

- Lorsque le propriétaire souhaite passer à la phase opérationnelle, il transmet à ERDF sa D.I.C.T . ERDF informe alors le propriétaire des mesures de sécurité à appliquer strictement pour la réalisation des travaux.


Le saviez-vous ?

Lorsque les branches ou les arbres occasionnent des dégâts sur les lignes électriques et éventuellement sur les installations et sur les appareils des autres clients, ERDF engage des recours envers les propriétaires d'arbres présumés responsables des dommages. Coût moyen des dégâts à la charge des propriétaires d'arbres : 6 000 €


Mairie de Trans en Provence

25 avenue de la gare
83720 Trans en Provence
Tel : 04 94 60 62 49
E-Mail : accueil@transenprovence.fr

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