Distances à respecter

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Distances à respecter

Pour les plantations situées entre deux propriétés privées

(Sources : articles 671 et suivants du code civil)

Dans cette hypothèse, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent :

La distance à respecter par rapport aux propriétés voisines est, en règle générale, de 50 cm pour les arbres de moins de 2 mètres.
Elle est de 2 mètres pour les arbres dont la hauteur est supérieure à 2 mètres (article 671 du code civil).

Cette règle n'est applicable qu'à défaut d'usages locaux bien établis.
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur prévue (sauf prescription trentenaire).

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales (article 672 du code civil).

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son terrain, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. (article 673 du code civil).


Pour les plantations situées en bordure de chemin rural

Dans ce cas, ce ne sont pas les dispositions du code civil qui s'appliquent mais l'article R 161-22 du code rural :

Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance, sous réserve que soient respectées, le Plan d’Occupation des Sols, les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article R. 161-24. NOTA: article R161-24.

Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.


Pour les plantations situées en bordure de voie communale

C’est le Plan d’Occupation des Sols qui s’applique ainsi que l'article R 116-2 5° du code de la voirie routière :

"Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui, en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier".

Le domaine public routier comprend non seulement les routes nationales mais aussi les voies départementales et communales.




Elagage

Le long des voies publiques

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques (que ce soient des routes nationales, départementales ou communales), situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. (article L114-1 du code de la voirie routière).

A ce titre, peut figurer la servitude d'élagage des arbres situés sur les propriétés riveraines du domaine public routier.

Par ailleurs, en vertu de l'article L2212-1 du code général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.

Il peut donc, à ce titre, établir une servitude d'élagage sur les propriétés riveraines du domaine public routier situé en agglomération.

En cas de négligence des propriétaires concernés, la Commune peut, après mise en demeure restée sans effet, procéder d'office à cet élagage à leurs frais. (JOAN 14/08/2000 page 4879).


Le long des chemins ruraux

Dans le cas où les propriétaires riverains des chemins ruraux négligeraient de se conformer aux prescriptions de l'article R161-24 du code rural, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.



Branches sur les lignes électriques


Quand l'élagage relève de la responsabilité du propriétaire ?

1) En domaine privé, si l'arbre déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique (art. 24 du décret du 14 mars 1965)

2) En domaine privé ou public, si le propriétaire, lors de la plantation de l'arbre, n'a pas respecté les distances réglementaires par rapport à une ligne.

En dehors de ces deux cas spécifiques, pour toute ligne située en domaine privé ou public, ERDF assure l'élagage des arbres.


Elaguer soi-même ?

- Le propriétaire doit réaliser les travaux sous certaines conditions bien précises.

- Aucun travail d'élagage aux abords des lignes électriques ne pourra être entrepris par le propriétaire sans accord préalable d'ERDF. En cas d'accident ou incident électrique dû au non respect des consignes de sécurité, la responsabilité d'ERDF pourrait être dégagée.

- ERDF recommande de faire réaliser les travaux d'entretien lourds par des entreprises spécialisées. Les propriétaires ne peuvent les réaliser que s'ils remplissent les mêmes conditions. Le travail en hauteur doit impérativement être confié à du personnel qualifié et équipé pour cette tâche dangereuse et très particulière.


Quelles démarches ?

- Le propriétaire qui envisage d'effectuer des travaux d'entretien à proximité des lignes électriques doit en faire la demande écrite auprès du représentant local d'ERDF à l'aide du document Cerfa n° 90-0188

- ERDF analyse cette demande et informe des dangers et de l'obligation pour le propriétaire ou l'élagueur de lui adresser, avant toute intervention, une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux à l'aide du document Cerfa n° 90-0189

- Lorsque le propriétaire souhaite passer à la phase opérationnelle, il transmet à ERDF sa D.I.C.T . ERDF informe alors le propriétaire des mesures de sécurité à appliquer strictement pour la réalisation des travaux.


Le saviez-vous ?

Lorsque les branches ou les arbres occasionnent des dégâts sur les lignes électriques et éventuellement sur les installations et sur les appareils des autres clients, ERDF engage des recours envers les propriétaires d'arbres présumés responsables des dommages. Coût moyen des dégâts à la charge des propriétaires d'arbres : 6 000 €


Mairie de Trans en Provence

25 avenue de la gare
83720 Trans en Provence
Tel : 04 94 60 62 49
E-Mail : accueil@transenprovence.fr

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