Distances à respecter - Elagage

Imprimer



Elagage

Le long des voies publiques

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques (que ce soient des routes nationales, départementales ou communales), situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. (article L114-1 du code de la voirie routière).

A ce titre, peut figurer la servitude d'élagage des arbres situés sur les propriétés riveraines du domaine public routier.

Par ailleurs, en vertu de l'article L2212-1 du code général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.

Il peut donc, à ce titre, établir une servitude d'élagage sur les propriétés riveraines du domaine public routier situé en agglomération.

En cas de négligence des propriétaires concernés, la Commune peut, après mise en demeure restée sans effet, procéder d'office à cet élagage à leurs frais. (JOAN 14/08/2000 page 4879).


Le long des chemins ruraux

Dans le cas où les propriétaires riverains des chemins ruraux négligeraient de se conformer aux prescriptions de l'article R161-24 du code rural, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.


Mairie de Trans en Provence

25 avenue de la gare
83720 Trans en Provence
Tel : 04 94 60 62 49
E-Mail : accueil@transenprovence.fr

Pwd by Coupons for Hostgator