AUTORISATION DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION DE PHOTOGRAPHIE ET DE VIDEO POUR UNE PERSONNE MINEURE

Article 1 
Autorisation de diffusion

Par le présent contrat, les REPRESENTANTS LEGAUX donnent à la Mairie de
Trans en Provence, l'autorisation de diffuser l'image de leur ENFANT sur les supports de communication qu'elle produit cités ci-après :
Bulletin trimestriel « L’écho de Trans » ;
Bulletin d'informations annuel ;
Guide pratique ; Vidéos ;
Internet (site officiel de la Mairie uniquement)
 Supports de communication édités par le Conseil Municipal Enfants


Article 2
Durée

Par le présent contrat, les REPRESENTANTS LEGAUX donnent à la Mairie de Trans en Provence, l'autorisation de diffuser l'image de leur ENFANT pour une durée correspondante à celle de leur mandat de Conseiller Municipal Enfants. Soit 1 an à compter de leur élection.

En conséquence, les REPRESENTANTS LEGAUX autorisent la Mairie de Trans en Provence à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les images réalisées dans le cadre du présent contrat. Les images pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support
(papier, numérique, magnétique, tissu, plastique etc.) et intégrées à tout autre matériel
(photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations etc.) connus et à venir.
Il est entendu que la Mairie de Trans en Provence s'interdit expressément, une exploitation des images susceptibles de porter atteinte à la vie privée de l'ENFANT.

Article 3
Droits applicables et juridictions

Toute contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution des dispositions du présent contrat sera exclusivement portée devant le médiateur et à défaut de conciliation les tribunaux compétents statuant en droit français.


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