Accueil » Arrêté préfectoral : autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale

Par arrêté préfectoral du 11 septembre 2019, l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale la commune est autorisé.

Cliquez sur les liens suivants (ouverture de nouveaux onglets) pour télécharger ou consulter :
l’arrêté préfectoral (PDF – 106 ko)
le règlement de la CNIL sur l’utilisation des caméras par la police municipale (PDF – 238 ko)
l’engagement de la Commune relatif au règlement sur la protection des données (RGPD) (PDF – 44 ko)
les caractéristiques de la caméra employée (PDF – 761 ko)
l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure (site externe)
l’article R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure (site externe)

Contacts :

-RGPD : dgs@transenprovence.fr

-CNIL : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – Paris Cedex 07.
Tél : 01.53.73.22.22, Fax : 01 53 73 22 00
Du lundi au jeudi de 9h à 18h30, et le vendredi de 9h à 18h

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