Pour les veufs ou veuves d’anciens combattants, de plus de 74 ans au 31 décembre 2022.
-Si le conjoint, décédé, bénéficiait de la demi-part supplémentaire des anciens combattants : la personne veuve continue à bénéficier de la demi-part. Pour cela, il convient de cocher la case W du cadre relatif à la situation du foyer fiscal de la déclaration de revenus 2022.
-Le conjoint décédé bénéficiait de la retraite de combattant mais n’avait pas les conditions d’âge pour la demi-part supplémentaire : la personne veuve continue à bénéficier de la demi-part supplémentaire si son conjoint décédé bénéficiait de la retraite du combattant quel que soit l’âge du défunt.
Toutefois, il est impossible de cumuler plusieurs demi-parts supplémentaires.
En effet, lorsque la personne veuve bénéficie déjà d’une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant (notamment si la personne a coché les cases P, L, G, ou W de la déclaration de revenus), le cumul de demi-part est impossible. Par exemple, si une personne est invalide et ancien combattant, elle bénéficie de la majoration d’une demi-part. Si, en couple, l’un est invalide et l’autre ancien combattant, la majoration n’ouvre droit qu’à une demi-part également pour le foyer.
Le Correspondant Défense.
Pour tout renseignement, prendre contact avec M. Morandi au 06.77.15.50.20.
