COMMUNIQUÉ OFFICIEL DE LA COMMUNE DE TRANS-EN-PROVENCE
Cotisations de l’Association Syndicale Forcée des canaux – 23 février 2026
La Commune de TRANS-EN-PROVENCE informe officiellement les habitants que les avis de cotisation récemment adressés aux propriétaires par l’Association Syndicale Forcée (ASF) des canaux ne sont ni établis, ni décidés, ni perçus par la Commune.
L’ASF constitue un établissement public autonome, juridiquement distinct de la collectivité.
Elle regroupe obligatoirement les parcelles comprises dans son périmètre et fixe elle-même ses contributions conformément à la réglementation nationale et à la demande des services préfectoraux.
La Commune ne dispose d’aucun pouvoir pour en modifier le montant, en suspendre l’application ou en exonérer un administré.
En conséquence, la responsabilité de ces cotisations ne saurait en aucun cas être imputée à la mairie.
Toute contestation relative :
-à l’appartenance d’une parcelle au périmètre,
-au montant de la cotisation,
-au règlement de service,
-ou aux décisions de gestion,
doit être adressée directement à l’Association Syndicale Forcée par mail : asf.transenprovence@gmail.com ou, le cas échéant, aux autorités administratives compétentes (préfecture du Var).
La Commune n’intervient que pour les questions de sécurité publique ou pour les travaux touchant le domaine communal, sans compétence sur la gestion financière ou administrative de l’ASF.
La Commune invite chacun à ne pas relayer d’informations inexactes et à s’adresser aux interlocuteurs juridiquement compétents afin d’éviter tout malentendu.
La Commune DE TRANS-EN-PROVENCE.